Condition générale de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits proposés par la société LOARWENN, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé Rue d’Isly Centre Commercial les 3 Soleils – 35000 - RENNES et enregistrée sous le numéro de RCS 800 897 613 ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet http://www.loarwenn.com
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet http://www.loarwenn.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Rue d’Isly Centre Commercial les 3 Soleils – 35000 - RENNES
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits et marchandises vendues sur son site internet http://www.loarwenn.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.loarwenn.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LOARWENN, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société LOARWENN et le Client via le site Internet http://www.loarwenn.com.
La validation de la commande de produits et marchandise par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet http://www.loarwenn.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Notre site est destiné à être utilisé par des personnes résidant en Europe et dans le reste du monde.
Nous ne faisons aucune déclaration et n'offrons aucune garantie que :
- Le site sera mis à disposition à tout moment ou à partir de n'importe quel endroit géographique spécifique ;
- Votre accès au site Web sera continu ou ininterrompu ; ou
- Le site Web sera accessible ou optimisé sur tous les navigateurs, ordinateurs, tablettes, téléphones ou plateformes d'affichage.
Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à tout ou partie du site pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons professionnelles ou opérationnelles, telles que l'amélioration de l'apparence ou des fonctionnalités du site, la mise à jour du contenu, la maintenance périodique ou la résolution de problèmes.
Dans tous les cas où nous prévoyons de suspendre l'accès au site Web pendant une période considérable, nous essaierons de vous en aviser au préalable, lorsque cela est possible.
ARTICLE 2 - Modification des présentes conditions d'utilisation et à autres documents.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions d'utilisations, notre politique de confidentialité, notre politique de cookies, et toute autre documentation mentionnée dans ces documents de temps en temps.
Nous pouvons changer nos conditions d'utilisation et tous autres documents pour n'importe quelle raison, y compris :
- Refléter tout changement dans la façon dont nous exerçons nos activités ;
- De rendre compte de tout changement que nous apportons à notre site Web, y compris, sans limitation, des nouvelles fonctionnalités ou fonctionnalités que nous fournissons, tout ajustement des moyens par lesquels nous vous fournissons des avis, ou tout changement dans le contenu, le but ou la disponibilité du site Internet ;
- Décrire avec précision nos activités actuelles de traitement des données afin que vous soyez tenus au courant de nos dernières pratiques ;
- Pour vous informer de tout changement dans la façon dont nous utilisons des cookies ou des technologies similaires de collecte d’informations ; où
- S’assurer que notre documentation est conforme et reste conforme à toutes les lois, réglementations et directives officielles en vigueur et à venir.
Si la loi l'exige, nous vous aviserons de toute modification apportée aux présentes conditions d'utilisation ou aux autres documents auxquels elles renvoient en publiant un avis sur le site internet et / ou en publiant une version mise à jour de ces conditions d'utilisation ou autre documentation sur notre site Web avec une nouvelle date d'entrée en vigueur mentionnée au début de ceux-ci.
En continuant à accéder à notre site Web après avoir mis à jour nos conditions d'utilisation, notre politique de confidentialité et / ou notre politique de cookies, vous vous engagez à les respecter leurs contenus.
Vous devez vérifier ces conditions d'utilisation et tous les autres documents auxquels elles font référence chaque fois que vous accédez à notre site Web afin de vous assurer que vous êtes au courant des conditions qui vous sont applicables.
La date à laquelle les présentes Conditions d'utilisation et / ou tout autre document (y compris notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies) ont été modifiés en dernier lieu est indiquée en haut de ce document.
Votre statut
En passant une commande sur notre site, vous nous garantissez que :
- Vous êtes légalement capable de conclure des contrats contraignants ; et
- Vous avez au moins 18 ans ;
- Vous résidez dans un pays où le site est accessible.
Article 3 - Commande
Le client désireux de commander un produit sur notre site, doit au préalable avoir sollicité un compte client. Le compte client est attribué à chaque client âgé de plus de 18 ans et résidant dans un des pays où le site est accessible.
En passant une commande sur notre site, vous acceptez de donner :
- Votre vrai nom ;
- Votre adresse e-mail ;
- Votre adresse de facturation.
En cas de problème technique rendant impossible l’achat d’un de nos produits présents sur le site internet, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour résoudre ce problème dans les meilleurs délais.
Dès que vous avez passé une commande, un e-mail de confirmation vous sera envoyé dans les 2 heures afin de vous confirmer la bonne prise en considération de votre commande.
Article 4 - Annulations et remboursements
En tant que particulier, vous avez le droit d'annuler votre commande jusqu'à 14 jours suivant l'achat, à condition que vous n'ayez pas renoncé à annuler votre commande au moment où vous avez passé votre commande.
Si vous annulez votre commande pour quelque raison que ce soit, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@loarwenn.com en indiquant votre nom complet et l’ensemble des détails de la commande.
Si vous n'avez pas annulé pendant cette période, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser les frais de votre commande.
Dès réception de votre commande d'annulation, notre équipe d'assurance qualité examinera votre demande. Après leur approbation, nous émettrons un remboursement sous 7/14 jours ouvrables selon le mode de paiement original.
Article 5 - Prix et paiement
Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis à tout moment.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.
Le paiement pour tous les produits peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de la société.
Nous acceptons différents types de paiements tels que Paypal, American Express, Visa, MasterCard et autres.
Nous nous réservons le droit de modifier les méthodes de paiement que nous acceptons à tout moment.
Les informations de carte de crédit sont toujours cryptées lors du transfert sur les réseaux.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur le site http://www.loarwenn.com.
Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d'autres informations, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de carte de crédit et les dates d'expiration, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Article 6 - Utilisations interdites de notre site Web
Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie de notre site Web ou tout contenu de ou de notre site Web, sauf et dans la mesure expressément autorisée dans les présentes conditions d'utilisation.
Vous ne devez pas, sans notre autorisation écrite préalable, accéder, interférer, endommager ou perturber de quelque manière que ce soit notre site Web ou une partie de celui-ci, nos systèmes, tout notre matériel ou équipement ou tout réseau sur lequel notre site Web est hébergé, aucun logiciel que nous utilisons pour créer ou modifier le site Web ou mettre à votre disposition le site Web, ou tout matériel, équipement, réseau, serveur, logiciel ou technologie appartenant à ou exploité par nous ou par un tiers.
Vous devez utiliser notre site Web à des fins légitimes uniquement et conformément aux présentes conditions d'utilisation. Vous ne devez pas utiliser notre site Web :
- à des fins illicites ou qui enfreignent de quelque manière que ce soit les lois et règlements applicables, qu'ils soient locaux, nationaux ou internationaux;
- à des fins frauduleuses que ce soit;
- De mener toute publicité non sollicitée ou non autorisée ou marketing direct ou indirect à quiconque par quelque moyen que ce soit, ou de spammer, communiquer ou commercialiser à quiconque des biens, services ou affaires non autorisés par nous ;
- télécharger, héberger ou transmettre des virus, logiciels malveillants, logiciels publicitaires, logiciels espions, vers, chevaux de Troie, enregistreurs de frappe, logiciels espions, bombes logiques, bombes à retardement ou tout autre programme nuisible pouvant nuire à l'utilisation ou au fonctionnement du site; notre matériel ou nos systèmes, ou les ordinateurs, tablettes, téléphones ou autres appareils de tout utilisateur ou autre tiers, ou pour télécharger tout contenu ou matériel contenant un tel contenu;
- Communiquer, blesser ou tenter de nuire à des enfants de quelque façon que ce soit ; ou
- De quelque manière que ce soit ou à des fins qui enfreignent les présentes conditions d'utilisation ou les termes de l'un des documents auxquels ces conditions d'utilisation font référence.
ARTICLE 7 – Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Europe continentale dans un délai de 24 à 72 heures à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet http://www.loarwenn.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (Mondial Relay ou DPD), à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 – Responsabilité du prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet http://www.loarwenn.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 10 – Données à caractères personnels
Conformément à l’application du Règlement européen portant sur les données à caractères personnelles (RGPD), la société LOARWENN peut collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles vous concernant que nous avons regroupés :
- Les données d'identité comprennent le prénom, le nom de famille ;
- Les données de contact comprennent l'adresse de facturation, l'adresse électronique ;
- Les données financières comprennent les détails du compte bancaire et de la carte de paiement ;
- Les données sur les transactions comprennent des détails sur les paiements vers et depuis vous et d'autres détails sur les produits et services que vous avez achetés chez nous ;
- Les données techniques incluent le fuseau horaire et l’emplacement, le système d'exploitation et la plate-forme et autres technologies utilisées sur ce site ;
- Les données de profil comprennent votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, les achats ou les commandes que vous avez effectués, vos centres d'intérêt, vos préférences, vos commentaires et vos réponses au sondage ;/li>
- Les données d'utilisation comprennent des informations sur la façon dont vous utilisez notre site Web, nos produits et services ;
- Marketing et communications Les données comprennent vos préférences en matière de marketing auprès de nous et de nos tiers et vos préférences de communication.
Nous collectons, utilisons et partageons également des Données agrégées telles que des données statistiques ou démographiques à toute fin.
Les données agrégées peuvent être dérivées de vos données personnelles mais ne sont pas considérées comme des données personnelles dans la mesure où ces données ne révèlent pas directement ou indirectement votre identité.
Par exemple, nous pouvons regrouper vos données d'utilisation pour calculer le pourcentage d'utilisateurs accédant à une fonctionnalité de site Web spécifique. Toutefois, si nous combinons ou connectons des données agrégées avec vos données personnelles afin de vous identifier directement ou indirectement, nous traitons les données combinées comme des données personnelles qui seront utilisées conformément à cette politique de confidentialité.
La société LOARWENN ne collecte aucunes données personnelles sur vous, cela inclut des détails sur votre race ou ethnicité, croyances religieuses ou philosophiques, vie sexuelle, orientation sexuelle, opinions politiques, appartenance syndicale, informations sur votre santé et données génétiques et biométriques.
Nous ne collectons pas non plus d'informations sur les condamnations pénales et les infractions.
La société LOARWENN utilise les données personnelles de ses clients que dans le cadre strict de l’application de la loi et des règles en vigueur en la matière.
Conformément aux règles issues de la RGPD, la société LOARWENN utilisera les données personnelles de ses clients dans les circonstances suivantes :
- Lors de l’exécution du contrat liant la société LOARWENN à ses clients qui se seront préalablement inscrit sur le site internet
- Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d'un tiers) et que vos intérêts et vos droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts.
- Dans le cadre de la mise en conformité avec une obligation légale ou réglementaire.
D’une manière générale, la société LOARWENN ne serait se prévaloir du consentement des clients comme étant une base juridique permettant le traitement des données personnelles de ses clients, sauf en ce qui concerne l'envoi de communications marketing directes par des tiers, par e-mail ou par SMS.
En tant que clients de la société LOARWENN, vous avez la possibilité de retirer votre consentement au marketing à tout moment en nous contactant à l'adresse électronique suivante : contact@loarwenn.com
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelles
Le contenu du site internet http://www.loarwenn.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 14 – Exception d’inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 15 -Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les évènements suivants :
- Une catastrophe naturelle ;
- Une pandémie ou tout évènement sanitaire majeur ;/li>
- Un sinistre (incendie) ;
- Une guerre.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de Cinq (5) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de Cinq (5) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 16 – Résolution du contrat
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que Cinq (5) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
ARTICLE 17 – Droit applicable -Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.loarwenn.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.loarwenn.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.